Un(e) Consultant(e) National(e) pour l’appui à l’élaboration de la loi sur l’Alimentation Scolaire

TERMES DE REFERENCE

RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT NATIONAL

POUR L’ELABORATION DE LA LOI SUR L’ALIMENTATION SCOLAIRE

1. Contexte et justification

Le Gouvernement ivoirien, s’est engagé depuis 1989 dans un vaste programme de développement des cantines scolaires, afin d’accroître le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire et la rétention des élèves tout au long de leur cursus.

Ainsi, le but de l’alimentation scolaire en Côte d’Ivoire est de contribuer au succès de la politique de scolarisation obligatoire (PSO) pour les enfants de 6 à 16 ans, expression de la volonté politique de rendre l’école ivoirienne plus inclusive et compatible avec les exigences d’un développement économique et social équitable, efficace, efficient et soucieux de la prise en charge des exclus conformément aux engagements nationaux et internationaux. L’alimentation scolaire a ainsi été retenue comme l’une des stratégies contribuant à résoudre les problèmes d’insécurité alimentaire en fournissant un filet de sécurité sociale qui augmente la sécurité alimentaire globale tout en réduisant les dépenses des ménages sur les denrées alimentaires et contribue aussi à assurer une éducation équitable et de qualité aux enfants.

Dans ce contexte, pour soutenir le Gouvernement dans sa Politique de Scolarisation Obligatoire (PSO) et renforcer les capacités du Programme d’Alimentation Scolaire, le Ministère de l’Education Nationale en partenariat avec le PAM, a obtenu du Gouvernement Américain un financement de 5 ans (2015-2020) dans le cadre du Programme Mc Govern Dole, « Vivres pour l’Education ». Ce financement visait à garantir un repas équilibré à 125 000 élèves et à améliorer l’apprentissage de la lecture et de l’écriture dans 613 écoles primaires publiques rurales de sept régions prioritaires (Cavally, Bafing, Bagoué, Poro, Tchologo, Bounkani et Gontougo).

Au regard des résultats satisfaisants de cette première phase du projet, la Côte d’Ivoire a bénéficié d’un second financement de 5 ans (2020-2025) du Gouvernement Américain pour renforcer les acquis de la phase précédente et mettre en œuvre le plan de transition élaboré. En vue d’assurer ce transfert de compétence au Gouvernement et la durabilité de l’approvisionnement des cantines scolaires, il est prévu un renforcement des capacités de production locale, d’organisation et de gestion des groupements agricoles mobilisés autour de leurs cantines ainsi que le renforcement du cadre institutionnel de l’alimentation scolaire, d’où l’élaboration d'une loi sur l'alimentation scolaire.

Cette loi aura pour objectif d’offrir aux élèves de l'enseignement de base, particulièrement aux élèves situés dans les zones les plus vulnérables, un accès durable à une alimentation scolaire suffisante et équilibrée et à promouvoir le développement de la production locale.

Les présents TDR s’inscrivent dans le cadre du recrutement d’un consultant devant accompagner le processus d’élaboration de la loi en faveur de l’alimentation scolaire intégrée en Côte d’Ivoire.

1. OBJECTIFS

L’objectif principal de la mission est d’accompagner le Gouvernement et les partenaires dans le cadre du processus d’élaboration de la loi sur l’alimentation scolaire en Côte d’Ivoire, de même que les projets de textes d’application. Sous la facilitation du Centre d’Excellence Régional contre la Faim et la Malnutrition (CERFAM) et en étroite collaboration avec le Gouvernement et le Bureau du PAM en Côte d’Ivoire, le consultant aura les responsabilités suivantes :

• Organiser et suivre les discussions au niveau interne avec toutes les parties prenantes, en particulier les membres du Comité Technique et du Comité Multisectoriel en réalisant des notes de réunion et autres documents nécessaires pour avancer dans la préparation du projet/ proposition de loi ;
• Assurer la liaison entre, le bureau du PAM, le CERFAM et le Gouvernement de Côte d’Ivoire ;
• Organiser et participer aux discussions multisectorielles au sein du Gouvernement et avec les partenaires pour informer sur le processus d’élaboration de la loi ;
• Préparer le projet/proposition de loi, les projets de textes d’application, les actualisations et révisions après les consultations tout au long du processus jusqu’au dépôt du projet/proposition de loi au Parlement ;
• Organiser des ateliers consultatifs en présentiels et virtuels aux niveaux national et régional sur le processus de préparation et de validation de la loi ;
• Produire un rapport sur le processus dans un objectif de documentation de l’expérience de la Côte d’Ivoire.

1. METHODOLOGIE

Le consultant réalisera des revues documentaires, des interviews semi-structurées et des consultations diverses pour collecter les informations nécessaires pour la préparation du projet/proposition de loi et des projets de textes d’application. Le consultant aura une séance d’orientation avec le Comité Technique et le Groupe de Travail Multisectoriel. Il travaillera étroitement avec le Comité Technique de même que le Groupe de Travail Multisectoriel, le CERFAM, le PAM/Côte d’Ivoire et le Bureau Régional du PAM. Un plan de travail reflétant le plan de préparation de la loi sera préparé et validé par les parties prenantes. Chaque semaine, le consultant devra partager un résumé des réalisations (mise à jour sur le dossier) et des activités planifiées pour informer les différentes parties.

1. ACTIVITES

Les activités seront détaillées dans le plan de mise en œuvre de la préparation de la loi et des projets de textes d’application et incluront :

• La Préparation d’un plan de travail à faire valider par le Gouvernement et le PAM Côte d’Ivoire ;
• L’actualisation au fur et à mesure du plan de mise en œuvre (feuille de route) de la préparation de la loi ;
• L’organisation des consultations, des ateliers, des réunions et autres pour la collecte d’informations et de discussions relatives au projet de document ;
• La préparation d’un projet/proposition de loi et les projets de textes d’application après les consultations ;
• L’élaboration d’un rapport général sur tout le processus afin de documenter l’expérience de la Côte d’Ivoire.

1. RESULTATS ATTENDUS

A l’issue de l’appui technique du consultant les résultats suivants sont attendus:

• Un projet/proposition de loi contextualisé et les projets de textes d’application prenant en compte tous les paramètres indispensables à la promotion d’une alimentation scolaire intégrée en Côte d’Ivoire est disponible ;
• Les rapports des ateliers de consultation sont disponibles ;
• Une bonne documentation de tout le processus d’élaboration de la loi relative à l’alimentation scolaire intégrée en Côte d’Ivoire est disponible ;
• Une feuille de route définissant les étapes suivantes du processus après le dépôt du projet/ proposition de loi au Parlement est disponible ;
• Le rapport général de la mission est partagé.

1. DUREE DE LA MISSION

La mission d’appui se réalisera pendant la période de février à décembre 2023 pour une moyenne mensuelle de 12 jours de consultance incluant les rencontres de travail, les ateliers, les missions de terrain, les séances de débriefing, la finalisation des documents et le rapport de mission.

1. RAPPORT

En plus des livrables attendus en termes de résultats, un rapport de consultation sera produit à la fin du contrat.

1. QUALIFICATIONS ET EXPERIENCES

Education:

• Diplôme universitaire supérieur dans l’un des domaines suivants : Droit, Droit de l’alimentation, Relations internationales, Economie, Nutrition/Santé, Agriculture, Politiques Sociales, Gouvernance publique, Administration publique, Développement international ou autres domaines similaires.

Expériences:

• Au moins 10 ans d’expériences professionnelles en développement international, incluant les domaines suivants : Droit international, droit constitutionnel, Sécurité alimentaire et Nutritionnelle, Alimentation scolaire intégrée basée sur la production locale, Renforcement des capacités et Coopération Sud – Sud, Développement agricole et Protection sociale ;
• Expériences dans la conception, la gestion et la mise en œuvre de politiques publiques et projets/ programmes ;
• Bonne connaissance technique dans l’élaboration et de rédaction de documents stratégiques et domaines similaires ;
• Solides expériences académiques et dans les domaines de la recherche ;
• Bonne connaissance du contexte de l’Afrique et de la Côte d’Ivoire ;
• Bonne capacité à faciliter des réunions et ateliers de haut niveau ;
• Bonne expérience de travail avec des Agences des Nations Unies, des partenaires de développement, des autorités de haut niveau, des gouvernements locaux et des organisations de la société civile souhaitable.
• Expériences du travail dans des environnements multiculturels est un atout.

Compétences:

• Capacité à travailler de manière indépendante, en temps voulu et de manière organisée ;
• Excellentes aptitudes à la communication orale et écrite ;
• Parfaite maîtrise de l’outil informatique (MS Office, Internet, etc.) avec la capacité d’organiser et de gérer des réunions virtuelles ;
• Volonté d'explorer et d'expérimenter de nouvelles idées et approches dans son propre travail ;
• Capacité à travailler en équipe et à effectuer des tâches multiples selon les besoins.

Langues :

• Parfaite maîtrise du français et au moins un niveau intermédiaire en anglais.

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